Petit coup de tonnerre dans le milieu des IRP. Le « questions-réponses » du ministère du Travail publié le 18 décembre 2019 prévoit de limiter les formations santé-sécurité aux seuls membres des commissions SSCT et de les rendre optionnelles pour les autres élus CSE.
Pour le cabinet Secafi, il y a danger.

Quelles peuvent être les conséquences de cette limitation des formations santé-sécurité au travail aux seuls membres de la CSST ?
Les questions de santé et de sécurité ont déjà du mal à trouver leur place au sein du CSE. Une formation sérieuse de tous ses membres est donc indispensable. A contrario, l’instance fusionnée ne pourrait pas jouer correctement son rôle d’alerte et d’incitation à la prévention. En l’absence de diagnostic et d’actions correctrices, les risques s’aggravent et se traduiront, plus tard, par des demandes de réparations. Des élus à qui l’on refuserait l’accès aux formations réglementées iront se renseigner sur Internet où, à côté de sites d’information très utiles, on trouve nombre de fake news. Il faut rappeler que le mandat d’élu est très exigeant puisqu’ils ont hérité de toutes les prérogatives antérieures du CE, du CHSCT et des DP. La moindre des choses est donc de les soutenir en leur permettant de se former. Heureusement, nombre de DRH l’ont bien compris et de très nombreux élus de CSE sont en train de se former ou ont prévu de le faire.

Qu’adviendrait-il dans une entreprise qui ne disposerait pas d’une commission SSCT ?
Cela concerne les entreprises de 50 à 300 salariés, obligatoirement dotées auparavant d’un CHSCT et au sein desquelles la commission SSCT est désormais facultative. Si on lit le texte du ministère, la formation obligatoire de trois jours ne s’applique plus. Cette position s’appuie sur un article mal rédigé dans la première version de la loi mais abrogé dans sa version définitive! C’est un amendement adopté au Sénat qui est à l’origine de la rédaction définitive de l’article L 2315-18. Son rapporteur indiquait dans son motif : « Cet amendement pré- voit que tous les représentants du personnel au CSE, et pas uniquement ceux qui siègent au sein de la nouvelle CSSCT, bénéficient d’une formation dans ces matières, d’une durée de trois jours dans les entreprises de moins de 300 salariés et de cinq jours au-dessus de cette taille. »

Cette décision relève-t-elle d’une maladresse ? Une réécriture est-elle possible ?
Nous avons débattu de ce sujet avec la DGT alors que celle-ci prévoyait de sortir son document au mois de septembre. La question a été tranchée différemment, sans doute pas sans quelques dé- bats. Leur texte comporte l’ajout suivant : «Une formation similaire des autres élus du CSE doit être encouragée, notamment en l’absence d’une telle commission>>. C’est assez stupéfiant. L’administration nous dira-t-elle demain que l’élimination de l’amiante <>, que prévenir le harcèlement sexuel est <>? Les élus au CSE et les entreprises ont besoin de repères clairs. Les employeurs qui refuseraient aux membres de leur CSE l’accès à la formation de trois ou cinq jours prendraient un gros risque juridique en s’appuyant, comme le fait inexplicablement la DGT, sur un article abrogé. Puisqu’il est prévu de remanier quelques points des ordonnances, le mieux serait alors d’en profiter pour le- ver toutes les ambiguïtés de la rédaction actuelle.

 

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