La promotion de la Diversité et de la non-discrimination s’est imposée dans la gestion quotidienne des Ressources Humaines. Au travers de cette fiche pratique, JLO Conseil vous propose un retour sur les fondamentaux et les obligations légales en la matière.
La discrimination : définition
Au sens général, une discrimination est le fait d’opérer une distinction. Au sens légal, une discrimination est le fait « d’appliquer un traitement inégalitaire à des personnes sur la base d’un motif interdit par la loi ».
L’article L.1132-1 du Code du Travail fixe les 24 critères de discrimination : retrouvez ici la liste des critères. Le dernier en date : la domiciliation bancaire, introduit par l’article 70 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017. Les sanctions encourues en cas d’acte avéré, jugé discriminatoire peuvent relever du droit civil ou pénal : elles peuvent aller de la réparation d’un préjudice subi par des dommages et intérêts à des peines d’emprisonnement, selon si l’auteur de l’acte est une personne physique ou morale.